Squat à Lyon : les démarches à suivre pour récupérer votre logement
Vous découvrez des occupants dans votre logement lyonnais ou vous ne savez pas si la situation relève juridiquement d’un squat ? La priorité est de ne pas intervenir vous-même, de signaler les faits et d’engager la procédure qui correspond à la situation.
Par La rédaction · · 3 min de lecture
Une porte forcée dans un appartement vide, un logement occupé pendant votre absence ou un ancien locataire qui refuse de partir : ces situations ne suivent pas toutes la même voie. La distinction dépend notamment de la façon dont la personne est entrée dans les lieux et de l’existence d’un bail ou d’un autre titre d’occupation. Voici les premières démarches à effectuer, les preuves à réunir et les cas où il faut passer par le juge plutôt que demander une évacuation administrative.
Que faire dès que vous découvrez une occupation ?
Si vous constatez une effraction ou la présence d’occupants, ne cherchez pas à les déloger et n’entrez pas dans le logement pour les confronter. Signalez rapidement la situation à la police ou à la gendarmerie ; en cas de danger immédiat, appelez les services d’urgence. Le ministère de l’Intérieur rappelle qu’il est interdit de forcer les occupants à quitter les lieux soi-même : seule la procédure légale permet d’obtenir leur évacuation.
Rassemblez sans délai les documents accessibles qui établissent votre lien avec le logement : titre de propriété, bail si vous êtes locataire, factures ou documents fiscaux. Notez ce que vous avez constaté et conservez les éléments disponibles sans prendre de risque. Un commissaire de justice peut dresser un constat de l’occupation ; les faits peuvent aussi être constatés par un officier de police judiciaire ou le maire, selon la procédure applicable.
Squat ou litige avec un locataire : quelle différence ?
Le mot « squat » ne désigne pas toute occupation sans autorisation. Il faut notamment distinguer une entrée frauduleuse d’une personne qui avait initialement un droit d’occuper le logement. Un locataire qui reste après la fin du bail, une personne hébergée qui refuse de partir ou un client qui ne quitte pas une location entrée légalement peuvent relever d’une procédure civile, et non de la procédure administrative accélérée prévue pour certaines occupations illicites. Le ministère de l’Intérieur détaille ces distinctions dans sa fiche sur les logements squattés.
Cette qualification change les démarches à suivre. En cas de doute, ne vous fiez pas seulement au fait que l’occupant n’a pas votre accord : indiquez aux autorités comment il est entré, si un bail ou un contrat a existé et quels documents vous possédez. Pour situer les risques liés aux intrusions et les protections possibles à Lyon, consultez aussi les chiffres des cambriolages et les protections du logement.
Quelle procédure demander pour faire évacuer les occupants ?
Pour les situations qui remplissent les conditions de la procédure administrative, le demandeur doit déposer plainte, prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété et faire constater l’occupation illicite. La demande de mise en demeure est adressée au préfet du département avec les justificatifs requis. À Lyon, il s’agit de la préfecture du Rhône. L’article 38 de la loi DALO, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que le préfet prend sa décision dans les 48 heures après réception de la demande ; si la mise en demeure est prononcée, le délai laissé aux occupants est d’au moins 24 heures lorsque le logement est le domicile du demandeur, et de sept jours minimum dans les autres cas. Ces délais ne garantissent pas une évacuation automatique : les conditions légales doivent être remplies et la situation personnelle et familiale des occupants est prise en compte. Consultez le texte applicable sur Légifrance.
Lorsque cette procédure accélérée ne s’applique pas, une action devant le juge peut être nécessaire. Le ministère de l’Intérieur indique notamment que la voie judiciaire concerne certains logements secondaires ou occasionnels. Un avocat ou un commissaire de justice peut vous aider à déterminer la procédure pertinente et à constituer le dossier ; évitez de choisir une voie sur la seule base d’un récit incomplet.
Comment préparer un dossier et vérifier les suites ?
Avant de transmettre votre demande, vérifiez que vous disposez des pièces correspondant à votre situation : preuve de propriété ou de domicile, récépissé de plainte et constat de l’occupation, lorsque ces éléments sont requis. Gardez une copie de chaque document et notez les échanges avec les services concernés. Le service officiel Ma Sécurité présente les démarches et les pièces justificatives à réunir dans sa fiche pratique sur le squat.
Une fois le logement légalement libéré et l’accès rendu possible, faites constater les dégâts et contactez votre assurance si nécessaire. Avant de remplacer une serrure ou de renforcer la porte, vérifiez que l’intervention est faite au bon moment et avec l’autorisation requise si le logement dépend d’une copropriété ou si vous êtes locataire. Pour évaluer les travaux de sécurisation après la procédure, vous pouvez demander un devis en décrivant l’état de la porte, de la serrure et du bâti.
Questions fréquentes
Un locataire qui ne paie plus son loyer est-il considéré comme un squatteur ?
Non, pas automatiquement. Un locataire entré dans le logement avec un bail, même s’il ne paie plus ou se maintient après la fin du contrat, relève en principe d’une procédure civile d’expulsion. Ne changez pas les serrures et ne tentez pas de le faire partir vous-même : demandez conseil à un avocat ou à un commissaire de justice pour engager la procédure adaptée.
La procédure liée au squat s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?
La procédure administrative prévue par l’article 38 de la loi DALO peut concerner un domicile qu’il soit ou non la résidence principale, ainsi que certains locaux d’habitation. Les conditions et délais varient selon que le logement constitue ou non le domicile du demandeur. Faites confirmer votre situation par la préfecture, un avocat ou un commissaire de justice avant d’engager les démarches.
Faut-il attendre la fin de la trêve hivernale pour signaler un squat ?
Non. Les informations officielles indiquent que la trêve hivernale ne protège pas les personnes qui occupent un logement en situation de squat. Vous pouvez donc signaler les faits et entreprendre les démarches quelle que soit la période de l’année. Cette règle ne signifie pas que toute situation d’occupation sans titre est un squat : la nature de l’entrée dans les lieux et les documents existants doivent être examinés.
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